DE LONDRES prise en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France la société LLOYD'S FRANCE SAS SAS ayant son siège social au ... 75002 PARIS représentée par la SCP BERNABE

COMME TELLE APPELANTE SOCIETE FINAMUR venant aux droits de la société SLIBAIL MURS prise en la personne de ses représentants légaux ... 92861 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9 représentée par la SCP BERNABE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2012 -Tribunal d'Instance de MEAUX - RG n° 11-10-000094 APPELANTS Monsieur [F] [T] [B] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Olivier BERNABE

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 SAS LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège.

#Искане за преюдициално заключение: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Обединеното кралство.#Дело 22/81.

. # Eelotsusetaotlus: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office) - Ühendkuningriik. # Kuues käibemaksu direktiiv. # Kohtuasi C-235/00.

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Jungtinė Karalystė.#Byla 162/86.

#Demande de décision préjudicielle: High Court of justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.#Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Base d'imposition.#Affaire C-126/88.

. # Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court) - Zjednoczone Królestwo. # Sprawa C-409/98. # Commissioners

Maëva est désormais scolarisée en internat à Beynac mais ne parvient pas à investir sa scolarité et ses stages.

APPELANTE : Madame [N] [H] [L] née le [Date naissance 2] 1927 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Olivier LABAT de la SCP COUDEVYLLE/LABAT/BERNAL

la requête de Mme A, enregistrée le 17 janvier 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, a été présentée devant cette dernière sous la signature de Me Jallet, avocat au barreau de Bernay

CONTRACTUS, avocat, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] représentée par Me Benjamin BEZIANE avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Cédric BERNAT

CORSE RIVE DROITE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Olivier BERNABE

ZAREMBY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240051

DEMANDEUR Monsieur [H] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Cédric BERNAT de la SELARL LEX CONTRACTUS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Société SEVENTEEN JET & PARTS, prise

XEROBOUTIQUE OUEST prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Florence GOUMARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : G0744, Me Olivier BERNABE

demeurant 07 avenue des Pyrénées - 65430 SOUES représentée par Me Christophe LAFAYE, avocat au barreau de BERGERAC, DEFENDERESSE Madame [F] [H] [R] [T], demeurant 103 route de Cognat - 24220 BEYNAC