Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit

Le taux de change est celui connu deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte si bien que la période de variation du taux, mensuelle, n'est pas supérieure à la durée elle aussi mensuelle qui s'écoule entre

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne disposait pas de revenus personnels, et ne subvenait pour l'essentiel à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales

Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Copie certifiée conforme délivrée le : 15/04/24 à : Mme [U] Copie exécutoire délivrée le : 15/04/24 à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

111 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [V] Copie exécutoire délivrée le : à : SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

L’AFFAIRE QUI OPPOSE : D’une part, DEMANDERESSE: Madame [G] [H], née le 30 mars 1958 à [Localité 1], retraitée, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Maître Benoit

au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît

[R] [V] a été porté à la somme mensuelle de 2135 € bruts avec une prime dite de mission de 217 € bruts.

Audience présidée par Blandine FRESSARD, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

.- le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Les conditions de vie des deux enfants sont conformes à leurs besoins. Cependant, à ce jour, père et fils expriment le souhait de partager la vie quotidienne.

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Lucie NICLOT, greffier ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement

l’issue des débats ; ---------------------------------------------------------------- DEMANDEUR : Madame [F], [M], [B] [I] née le 30 Septembre 1978 à [Localité 6] [Adresse 2] Assistée de Maître Benoît

ELOGIE - SIEMP [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Maxence BENOIT GONIN substituant Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque