tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation de la décision du 25 juillet 1991 par laquelle le sous-préfet de Morlaix a rejeté la demande de l'association "Société bretonne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Le Bretton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet

juridictionnelle de ORLEANS) D'UNE PART INTIMÉE : URSSAF D'INDRE ET LOIRE, 1, rue Fleming - B.P. 604 - 37046 TOURS CEDEX représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour PARTIES INTERVENANTES : Me Nadine BREION

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., ès qualités de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société anonyme Société Bretonne

et prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Emmanuelle Y... ... 29860 PLABENNEC Appelante, non comparante, représentée par Me Marie-anne BRETON

Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Bretonne

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 La société BRED

2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - 1re section), dans le litige l'opposant à la société BPCE Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Bred

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026 La société Bred

a exclu son fils B... pour une durée de quinze jours ; 2°) d’enjoindre au SIVOM du Brasson de procéder à la réintégration de B... ; 3°) de mettre à la charge du SIVOM du Brasson la somme de 2 000 euros

d'un produit dénommé atrazine ; "... qu'il est aussi constant que le mercredi 10 avril 1996, les enquêteurs ont été alertés de ce que la Bruxenelle était gravement polluée à la hauteur du hameau de Brusson

Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Tavernier, magistrat désigné, - et les observations de Me Yemene Tchouata, substituant Me Breton, avocate de M.

Thomas Breton pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Breton, - et les observations de Me Baton, substituant Me Haik, représentant Mme C épouse D. Le préfet n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.