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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

652a307b7ed1ea83181124ca

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

S'en rapporte sur la copie du registre et sur la délégation de signature mais maintient les moyens.

Source officielle
TJ

JLD

66a29eb580b1d994348acfbd

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00751 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZJY N° Minute : 24/00477 Nous, Nadège PONCET, vice-présidente

Source officielle
CA

3ème chambre

63e3500c500dc805de37d378

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

avec la notion de bref délai et qu'elle disposait en qualité d'intimé d'un délai de trois mois pour déposer ses écritures, délai qui a été respecté.

Source officielle
TJ

Référés

669ffbb5d9953d09165cbc0e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00300 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXY3 MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur [F] [R], né le 13

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f8af54b5ff6e72c961250c

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

VS/ATF COPIE OFFICIEUSE EXPÉDITION - SCP ROUAUD & ASSOCIES LE : 07 AVRIL 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a173f66cdc6046d4725fdb4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00414 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJFA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 21 Mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466848.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 18 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Val-de-Briey

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff36b

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

Y..., chirurgien licencié à deux reprises d'un hôpital public de sa demande en réparation du préjudice constitué par la perte d'une chance d'exercer une activité professionnelle à bref délai, alors que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100056

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Huret en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de cette action pour non-respect du bref

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf7676b73dd81b96c1c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

EVOCIME FORMATINS COMPORTEMENTALES Copie exécutoire délivrée le :05/07/2024 à : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6688de61676b73dd81b97196

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516340_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder dans les plus brefs

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67762c67119a1d09b977dee2

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025 N° RG 24/02161 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFKX Copie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae17603bf88a18849af

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

PHARMACIE DU MARCHE prise en la personne de con représentant légal, représentée par Me Yael TRABELSI de la SELEURL YLAW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1780 Intimée : Compagnie d'assurance

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f491d0e74effb5c0790

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La Bred a mis en demeure M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

687f1b17367fac10b162e5f3

Appel

20 juillet 2025

20 juillet 2025

Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les moyens suivants : L'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ; L'absence de menace à l'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80042ef9cbf408e1f906

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[N] [H] , copie remise par transmission au greffe du CRA Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, copie remise en main propre contre récépissé / par PLEX Me Roxane GRIZON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

Source officielle
CA

JEX

6349001463d497adffda4136

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00731 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6K5 Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef85bb01eea4cf01abefe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il sera rappelé que l’administration doit justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat intervienne à bref délai.

Source officielle

Page 60 sur 2019

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