accorder la nationalité française, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge

services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; que l'intéressée a demandé au haut-commissaire le versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures pour la période du

services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; que l'intéressée a demandé au haut-commissaire le versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures pour la période du

services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; que l'intéressée a demandé au haut-commissaire le versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures pour la période du

Eu égard à la gravité des atteintes portées à l'ordre et à la sécurité publics, le Président de la République, par décret du 15 mai 2024, a déclaré l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie sur le fondement

du 15 juin 2021, à la charge de la commune de Nouméa.

; - l'arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2021-10512 du 6 septembre 2021 portant diverses mesures relatives

CAYROL sont relatives aux conséquences d'un même arrêté du Haut-Commissaire de la République dans l'Océan Pacifique chef du territoire de la Nouvelle Calédonie et dépendances, qu'elles présentent à juger

société Asie Antilles Afrique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 10 mai 2016, qui, pour tromperie, détention de médicaments à usage humain sans document justificatif réputés

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord de Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 1°) de condamner solidairement la SARL

En application des articles L. 761-1 et R. 761-2 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la Société Nouvelle Régionale du Bâtiment une somme qu'il convient, dans les circonstances

a prolongé son congé de maladie ordinaire pour une durée de 58 jours du 14 décembre 2023 au 9 février 2024 ; 3°) d'enjoindre à cette même autorité de prendre une nouvelle décision après un nouvel examen

B est commandant du port de Port la nouvelle au sein de la direction départementale des territoires de la mer des Pyrénées Orientales.

de lui rembourser les sommes déjà réglées en exécution de ce titre exécutoire ; 4°) de mettre à la charge de la collectivité de Nouvelle-Calédonie une somme de 700 000 francs CFP au titre de l'article

2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence dans le département du Pas-de-Calais, où elle réside à Boulogne-sur-Mer, pour une durée de 45 jours ; 3°) et de mettre à la charge

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable. / 3.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Anapath-Nouméa et à la Nouvelle-Calédonie. Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

le présentant comme un homme gentil, serviable, respectable et sans histoires alors que son casier judiciaire mentionne deux condamnations pour agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, certes réputées