sociaux reprochés au prévenu commis avant le 7 juillet 1991 sont prescrits de sorte qu'en confirmant la déclaration de culpabilité de François Y... du chef d'usage de faux et d'abus de confiance pour

pas requise de donner acte des déclarations du conseil de la partie civile et qu'elle a donc excédé ses pouvoirs en relatant ces déclarations sans ordre exprès du président " ; Attendu qu'il n'importe

que la réponse apportée par l'État requérant fait état de l'infraction de collaboration terroriste non visée par la mandat d'arrêt européen, il n'est pas moins constant que l'intéressé n'a pas renoncé

publique et d'usage de faux qui lui sont reprochés " ; "1 / alors que, pour constituer un faux, l'altération frauduleuse de la vérité doit porter sur des faits que l'acte avait pour objet de constater

Il ajoute que ces violences lui ont causé un préjudice corporel, moral et esthétique, compte tenu des ecchymoses constatées.

Elle maintient qu'il n'est pas possible de prononcer la caducité de la déclaration d'appel sans avoir au préalable constaté la nullité de la signification.

cette impossibilité et a méconnu les textes et principes sus-énoncés ; "alors, d'autre part, que le prévenu ne peut être condamné sur les seules déclarations de témoins qu'il n'a pu, à aucun stade

cas d'une pluralité d'accusés, le vote de la cour d'assises sur l'application de la peine doit avoir lieu séparément pour chaque accusé ; que le respect de cette formalité substantielle doit être constatée

.* 194-1 du livre des procédures fiscales prévoit que lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, mais que celui-ci présente néanmoins

les délais prévus par la loi et en conséquence pour dire qu'il n'y a lieu à désignation d'une Cour de renvoi ; qu'évidemment ce texte ne donne pas compétence exclusive à la Cour de cassation pour constater

, le second, pour recel d'abus de confiance, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

la SA COPRODAG comme une " charge ", c'est-à-dire un office ministériel, faisait en outre valoir que sa profession était exercée " sous le contrôle du gouvernement " dans le but évident d'inspirer confiance

du 22 juin 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de délit de blessures involontaires par conducteur en état d'emprégnation alccolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, a constaté

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 23/16470 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILEO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Max X... et Daniel Y... du chef, notamment, d'abus de confiance

. ; que la SDR a effectué deux déclarations de créances, l'une à titre hypothécaire, au passif de la SCI, l'autre à titre chirographaire, au passif de M.

techniques ne rendent pas invraisemblables les déclarations concordantes et constantes des plaignantes ; "alors qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs hypothétiques

la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales ; "aux motifs que X... a déclaré au cours du contrôle qu'il résidait en Suisse à Genève mais que le vérificateur, au vu de ses constatations

En l'espèce, il ressort du constat d'huissier produit par la société C... G... et de l'ordonnance de référé en date du 9 avril 2013 que M.

que l'action civile n'est ouverte devant les juridictions pénales qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la chambre de l'instruction, qui a constaté