AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201077_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
courrier de convocation et une preuve de dépôt d'une lettre recommandée, non assortie d'aucune mention permettant d'attester de la distribution du courrier et mentionnant une adresse au 86, rue Henri Mondor
Source officiellePage 60 sur 307
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06237
2 décembre 2009
2 décembre 2009
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 10 juin 2008, qui a condamné les deux premiers, pour abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d'amende
Source officielle