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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305407_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Par suite, le requérant est recevable à contester, par la voie de l'exception, la légalité de la décision ordonnant son transfert aux autorités croates. 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303807_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A, fait également l'objet d'un arrêté de transfert vers la Croatie de telle sorte qu'aucune circonstance ne s'oppose à ce que sa famille l'accompagne.
Source officielleREFERE
DTA_2302663_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
ne serait pas examinée par les autorités croates conformément aux garanties exigées par le respect du droit d'asile.
Source officielleREFERE
DTA_2302669_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
méconnaissance du délai d'acceptation explicite par les autorités croates.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400521_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie, et soutient que les autorités croates ne lui ont délivré aucune information
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401256_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Par arrêté du 10 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités croates. M. D a été remis aux autorités croates le 8 décembre 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401581_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait préalablement franchi les frontières croates.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201298
4 septembre 2014
4 septembre 2014
X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon en tant qu'interprète en langues serbe et croate ; que par délibération du 25 novembre 2013, contre laquelle
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508125_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il ressort des pièces des dossiers que le préfet d’Ille-et-Vilaine a saisi les autorités croates le 3 novembre 2025 dans le délai prévu par l’article 21 du règlement européen et que les autorités croates
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600637_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C... n’a pas la certitude que son dossier sera examiné en Croatie, qu’il est particulièrement vulnérable, qu’en Croatie, il risque des agressions physiques en raison de l’homophobie, qu’en France, il est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601060_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... n’est pas dans une situation où il tente d’entrer en Croatie par la frontière avec la Bosnie Herzégovine mais dans celle où les autorités croates ont accepté, par une décision expresse du 5 mars 2026
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503727_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par des décisions du 1er avril 2025 dont les intéressés demandent l'annulation, le préfet du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités croates. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303896_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
sa demande d'asile par les autorités croates.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300887_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A vers la Croatie. 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301367_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le préfet du Doubs a saisi les autorités croates d'une demande de prise en charge de sa demande d'asile. La Croatie a implicitement accepté cette prise en charge le 7 avril 2023.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301776_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La Croatie ayant donné son accord, il a pris, le 9 mars 2023, un arrêté ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités croates. M. C demande l'annulation de cette décision.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301942_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Pour contester l'arrêté décidant de son transfert en Croatie, Mme E expose qu'un risque réel et sérieux de subir des traitement inhumains et dégradants exercés par les autorités croates existe, en cas
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302242_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Le préfet de police a saisi les autorités croates d'une demande de prise en charge de M. B le 15 novembre 2022.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320991_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 30 mai 2023, que le 3 juillet 2023, les autorités croates ont été saisies d'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321004_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise a franchi irrégulièrement les frontières croates le 25 juin 2023 et a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 25 juin 2023
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