A B, représenté par Me Guez Guez, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui restituer les 9 points retirés ; 2°) d'enjoindre

A..., représenté par Me Guez Guez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié

A..., représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2025, notifiée le 3 décembre, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation

Article 2 : La commune de Gueux versera à l'association " les amis du circuit de Gueux " une somme de 1 200 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux juifs qui n'avaient pas la nationalité belge pendant la guerre. 3.

qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ".

Tinh A remplissait les conditions légales pour bénéficier d'une pension de victime civile de la guerre d'Indochine au titre des infirmités de surdité gauche et de séquelles de brûlures du membre supérieur

reçu une blessure de guerre.

guerre) ; - le code de justice administrative.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPEE A TITRE D'ANCIEN COMBATTANT ET PRISONNIER DE GUERRE, DE LA PERIODE DU 24 SEPTEMBRE 1940

d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".

d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre ».

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision du 17 mai 1996 par laquelle le directeur régional des anciens combattants et victimes de guerre de la région Centre atteste

Les décisions relatives aux pensions de victimes civiles de guerre sont prises en application du livre I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre

ces textes, entrent en compte pour le calcul des droits à pension, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis, en période de guerre

Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 17 Février 2026 GROSSES : Le 19 mai 2026 à Me Jérémy GUEZ

Aux termes de l'article D. 355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance

a implicitement rejeté ses demandes tendant à ce que lui soit reconnue la qualité d'orphelin de guerre ; 2°) d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui reconnaître