Le préfet du Val-d'Oise a été mis en demeure le 29 mars 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a informé le tribunal de ce que le titre exécutoire litigieux a été annulé.

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux

2025 DEMANDERESSE L’Union des syndicats de copropriétaires du VAL DE FRANCE 1 - UDS VAL DE FRANCE 1 (Résidence [6] 1 sise [Adresse 2] 94300 [Adresse 7]), représenté par son administrateur en exercice

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour déclarer nulles et de nul effet les délibérations des 1er avril et du 11 juillet 1983 du conseil municipal de la commune de VALS-LES-BAINS

Son contrat a été transféré, en dernier lieu, le 1er juillet 2015, à la société Collectes valorisation énergie déchets (la société), qui a repris le marché auquel le salarié était affecté. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au non-lieu à statuer dès lors que les services préfectoraux ont lancé

E..., représentée par Me Mouberi, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Par un arrêté en date du 22 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise a obligé M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989 présentée par le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE représenté par le président en exercice du conseil général ; le

Vu la requête du PREFET DU VAL-D'OISE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1999 ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juillet

Par une décision, postérieure à l'introduction de l'instance, la préfète du Val-de-Marne a délivré à M.

; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 juillet 1993, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DU VAL-DE-MARNE, et tendant à l'annulation du jugement en date

loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Le 27 juillet 2021, la préfète du Val-de-Marne les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours.

A C a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 31 juillet 2018 en tant qu'il prononce à son encontre une sanction d'exclusion

Valérie, épouse Y... a déposé le 29 août 2008 une demande d'aide juridictionnelle dans une procédure d'appel d'un jugement du conseil des prud'hommes de Saint-Denis en date du 4 juillet 2008.

de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne le 16 juillet 2025 qui n’a pas produit d’observations en défense. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut à ce que le juge des référés constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête