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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
616340337dbf94c22343caad
20 mai 2011
Attendu que le 30 juin 1999, la somme nécessaire à la remise en état de l'installation de gaz a été versée à Mme [Z], bailleresse.
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853be
18 janvier 2001
X... pris en sa qualité de représentant des créancier et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL GPA II, 5, Cours Jean Y... - 45200 MONTARGIS représenté par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à
2ème Chambre
63bd0ec80ab73d7c90739e64
9 janvier 2023
La Bagatelle représentée par son gérant Monsieur [S], [G], [N],[E] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Yves Belaye de la Selasu Jean-Yves Belaye, avocat au barreau de Guadeloupe
Chambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
Pour solliciter la confirmation du jugement ayant, néanmoins, mis ces réparations à la charge, du preneur appelant, la bailleresse intimée fait, en premier lieu, état d'un accord entre les parties relevé
3ème chambre
63d22abf9b3c8605deec2166
25 janvier 2023
[C] [U] une maison d'habitation située à [Localité 4],[Adresse 2]o, moyennant un loyer mensuel charges comprises de 467,74 euros.
6253cd22bd3db21cbdd925ae
29 juin 2015
A l'audience de plaidoirie du 28 Mai 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Mme Sophie BRIEU, Conseillers assistés de Madame
soc
6137228ecd580146773fe6b1
6 décembre 1995
Jean-Michel XC..., demeurant ..., tous cinq venant aux droits de M. Paul XC..., 58 / de M. Jean-Jacques XD..., demeurant ..., venant aux droits de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
Arpèges " dans un délai d'un mois, a autorisé le centre communal d'action sociale de Latresne à requérir le concours de la force publique pour faire procéder d'office à son expulsion et a mis à la charge
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00058
22 janvier 2013
antérieure à la cession ; que dans le cadre de la procédure en fixation de loyer introduite par la bailleresse à rencontre de la société E.
6253cb34bd3db21cbdd8d17c
3 mars 2009
représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre NICOLAU de la SCP NICOLAU avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMES : Monsieur Georges B...
5ème Chambre
6503f594a92e2d05e6a9fa38
6 septembre 2023
articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant et Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller chargé
Pôle 5 - Chambre 3
616294cddb5ccebfe3f3a5be
28 novembre 2012
Les parties ne parvenant pas à s'accorder sur le prix du loyer du bail renouvelé, la bailleresse a demandé avis à un expert, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301129
22 octobre 2015
paiement du loyer et l'entière exécution des conditions du bail ; que la SCI des Vignerons a assigné la SCI Gantoine en résiliation du bail, en remboursement de travaux et dommages et intérêts ; que la bailleresse
Chambre civile section B
69fad2edcdc6046d47bfe77a
5 mai 2026
Relativement aux charges, l'article 23 dispose que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions. Il ressort du contrat de bail (pièce 1) que M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf071275
7 juillet 2022
La SCI bailleresse sera donc déboutée de sa demande en paiement de loyer pour l'emplacement loué à la société Autoworks et le jugement sera infirmé de ce chef.
0P3 P.Prox.Référés
697726d4cdc6046d47bdeb4e
11 janvier 2024
Charles Le ...................................................
Pôle 1 - Chambre 3
6971eaa2cdc6046d47389822
21 janvier 2026
La charge de la preuve de l'illicéité du trouble et de son caractère manifeste comme celle du dommage imminent incombe à celui qui s'en prévaut.
ECLI:FR:CCASS:2018:C301151
20 décembre 2018
nécessaires par la force majeure, "les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire".
PPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a74
14 octobre 2024
Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : LA COMMUNE DE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Monsieur Jean-Marc DEVAUX, 1er adjoint au Maire de la Commune
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e6
12 février 2008
Jean Emmanuel A..., que les lieux loués sont depuis l'origine dans un état de dégradation avancée, que malgré des travaux réalisés par la société bailleresse en cours de procédure, il reste des travaux
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