Lac- 33990 HOURTIN représentée par la SCP CASTEJA- CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assistée de Maître DONITIAN substituant Maître EYQUEM- BARRIERE de la SCP BARRIERE, EYQUEM- BARRIERE- LAYDEKER

Landen Leasing, anciennement dénommée de Y...

A, représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 2105953, 2200676 du tribunal administratif de Bordeaux du 19 septembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 10 décembre

C D, représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 avril 2025 et le 1er juillet 2025, Mme C, représentée par Me Landete, demande à la cour

PLOUGERNEAU Représenté par Me Virginie VERET, Avocat au Barreau de BREST INTIMÉE : La SAS DMANY prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : 162, An Ode Bri 29870 LANDEDA

BAYONNE, substitutée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE DEFENDERESSE CPAM DE [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Madame [Y] [E], de la CPAM DES LANDESp

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Côtes-d’Armor, à la commune de Landéda et à M. A... C....

SCHURDI LEVRAUD ARCHITECTE DPLG, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL CADIOT-FEIDT la SELARL DGD AVOCATS Me Julie HACHE la SCP LAYDEKER

1956 à [Localité 53] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [J] [V] né le 01 Octobre 1952 à [Localité 46] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Xavier LAYDEKER

COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Tristan DUPRÉ de PUGET, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER

Adresse 8] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 23/01163 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRSA Minute : 24/00230 Madame [L] [K] Représentant : SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU

ALLIANZ IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Thomas BLAU la SELARL EMMANUEL LAVAUD Me Alexis GAUCHER-PIOLA la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU N° RG 22/07256 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCIA

établissement sis [Adresse 3] [Localité 19] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER

MMA IARD SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL AVOX la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

B A, représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet de la

] LABACHE LANDAIS MOREAU-LESPINARD, Notaires Associés, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentés par Maître Xavier LAYDEKER

janvier 2024 par lequel le préfet de la région Bretagne lui a refusé l’autorisation d’exploiter les parcelles référencées sections cadastrales AR nos 101, 100, 102, 103, 104, 118, 119, 123, 99, 117 à Landéda