; que la Société CIF COOPERATIVE, qui ne conteste pas avoir reçu cette lettre, était informée de la présente sur le chantier de la Société SONDEFOR pour exécuter un nouveau marché suite à un devis ayant

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la MAF et la SCPA Aurige Guyot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars

Le 11 janvier 2016, la commune de [Localité 4] a notifié au «'groupement Sobeca'» l'attribution du marché et, le 12 mai 2026, un avenant au marché a été conclu.

selon laquelle la société CTL s'engageait à payer à l'entreprise MT un pourcentage de 15 % sur le montant du contrat de construction "sous réserve de laisser à CTL un minimum de 5 % du montant du marché

et 29 mars 2011.

15 % du marché.

, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 50 S.A.

Il en résulte que les travaux non réalisés sur le chantier, l'ont été à hauteur de 4415,05 - 2526,70 euros soit 1888,35 euros TTC qui représentent 42,7% du chantier.

2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire chargé du rapport.

chantier établis par la CCI du Morbihan et ceux établis par les autres intervenants sur toute la durée du chantier ; 15) les attachements de travaux et tous constats, y compris ceux relatifs au titre

, ainsi que l'absence de paiement depuis le mois de mars 2022.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rampa génie civil, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars

(Seine-et-Marne), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Puy Ste Rébarade, il s'agit d'un chantier ayant été accepté en mars 2008 suite à un appel d'offre en date du 29 février 2008 ; que la société Ergo soutient d'abord que les pertes liées à ce chantier entrent

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés du Chemin noir, Awigest, Laurimmo, JDS investissements et Batinco, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ménard

publics de travaux, de sorte que ces délégations ne constituent qu'une modalité d'exécution des stipulations contractuelles relatives au paiement desdits marchés, dont elles sont indissociables ; Qu'en

titre provisionnel et conservatoire et qu il était constitué en partie par une créance contestée du Trésor public, et de l'autre, que l évaluation de l actif de la société devait tenir compte des gros chantiers