courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'original de l'amende forfaitaire majorée

20 %) et la société Tea [Localité 16] à payer 130 072 € à titre de dommages‑intérêts (majorée de 20 %).

condamnation ; - condamnait la SCI Villa Victoria à payer à la société Menuiserie Aluminium Pontoise en derniers ou quittances la somme de 39 984 euros au titre du solde de son marché, avec intérêts majortés

Déclarer recevable et bien fondée la Société LCG PRO en ses demandes et prétentions ; Condamner la Société ANDIAMO à régler, à titre provisionnel, la somme de 4.882,43 euros à la société LCG PRO majorée

en conséquence solidairement Monsieur [J] [Q] et Madame [Y] [H] [W] épouse [Q] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LE CLEMENCEAU, la somme de 8.379,38 euros, ladite somme étant majorée

résolutoire prévue au bail, ordonner l'expulsion de la société H EXO sous astreinte, condamner la société H EXO à lui régler à titre provisionnel la somme de 19.614,12 euros au titre des arriérés, majorés

La société HOIST FINANCE AB demande au Tribunal de : • Condamner Monsieur [Y] [U] à lui payer la somme de 2990,12 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 19,97% l’an à compter du 7 mars 2025

- Condamner en conséquence solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [U] [X], à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES CAPUCINES, la somme de 3 500,69 euros, la dite somme étant majorée

SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 695,10 € TTC au titre des loyers échus majorée

contradictoire et en premier ressort, prononcé le 14 novembre 2024, le tribunal : A condamné la SASU NSD à payer à la SAS POINT P la somme principale de 152 910,33 €, correspondant à sa facturation impayée majorée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2024), Mme [E], cliente de la Banque Delubac & cie, a été condamnée à payer à cette dernière la somme de 1 006 373,33 euros, outre les intérêts au taux légal majoré

que les horaires de travail de l'intéressé ont été successivement ramenés à trente-huit heures en 2002 puis à trente-cinq heures en 2007 avec exécution de trois heures supplémentaires au taux majoré

Z..., les sociétés MTL, les Mutuelles du Mans et la SMABTP au paiement de sommes majorées de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au jour de la réalisation des travaux de réfection ; Qu'en

verbalisée pour avoir fait usage de son téléphone portable alors qu'elle pilotait son véhicule, le 1er avril 2015 à 16 heures [...] , sans autre précision ; qu'elle a contesté l'amende forfaitaire majorée

L... a fait l'objet d'amendes forfaitaires majorées pour des voyages sans titre de transport ferroviaire, puis, après opposition, a été condamné par ordonnance pénale du 29 octobre 2018 à quatre amendes

en nullité pour garantie disproportionnée au concours, - condamné Mme [E], en qualité de caution solidaire de la société [R], à payer au Crédit agricole la somme de 167 719,18 euros en principal, majorée

le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription, statuant à nouveau, d'ordonner la saisie des rémunérations à hauteur de la somme de 142 613,34 euros avec intérêts au taux légal majoré

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée