Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 16 juin 2025. Le président : Signé : M.

servies les allocations chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société L'Auberge du Moulin

cinquante salariés, l'employeur n'est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan social que lorsque le projet de licenciement collectif pour motif économique concerne au moins dix salariés dans une

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie MONGIN

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie MONGIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président Marie MONGIN, conseiller François BOUYX, conseiller Greffier

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie MONGIN

, Vals-les-Bains, Châtillon-en-Diois, Die, Romans-sur-Isère, Valence, Bourgoin-Jallieu, Les deux-Alpes, Vienne, Voiron, Firminy, Roanne, Lyon, Sainte-Foy-l'Argentière, Le Châtelard, Villarembert et Morzine

Michel CHALACHIN, Président de chambre, et de Mme Marie MONGIN, Conseiller,chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie MONGIN

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie MONGIN

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie MONGIN

dans son atelier dans l’attente d’une expertise suite aux intempéries ayant endommagé ce dernier ainsi qu’une estimation du 11 juin 2024 d’un montant de 1858.32 euros portant sur le nettoyage des moquettes

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie MONGIN

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie MONGIN

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Claude CRETON, président magistrat honoraire et Madame Marie MONGIN

Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables. 

Christian D..., Président Mme Marie MONGIN, Conseiller M. François BOUYX, Conseiller qui en ont délibéré.

François BOUYX, Conseiller Mme Marie MONGIN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie MONGIN, Conseillère dans les conditions prévues par l'article