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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

65449cacc71a6a83181c8c2e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Source officielle

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2603039_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

et garanties aux demandeurs d’asile au titre des articles 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu’elle n’a pas reçu les brochures A et B en langue pachto

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2305602_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

L'entretien a en outre été mené en présence d'un interprète en langue pachtou.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2401705_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B a été mis en possession, le 21 mars 2024, du guide du demandeur d'asile, de la brochure A et de la brochure B rédigées en langue pachto que l'intéressé comprend et dont il a signé sans réserve les pages

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0f7d57cdc6046d477f0972

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

celui-ci s’étant vu notifier ses droits de début de garde à vue en l’absence d’interprète, de même lors de la notification de garde à vue supplétive et qu’il a été assisté d’un interprète en langue pachto

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201477_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'ensemble de ces documents a été remis sous la forme d'exemplaires en langue pachto, qu'il déclare comprendre.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208585_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

à faire valoir pour la première fois à l'audience qu'il n'a pu communiquer utilement avec cet agent ni comprendre le contenu des brochures susmentionnées en ce qu'il ne comprend et ne parle que le pachto

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208726_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les deux brochures d'information ainsi que le guide du demandeur d'asile ont été délivrés en langue pachtou, langue comprise et parlée par le requérant. Ainsi, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201590_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) rédigées en langue pachto

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201680_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'ensemble de ces documents a été remis sous la forme d'exemplaires en langue pachto, qu'il déclare comprendre.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201736_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

remettre le 30 août 2022 par les services de la préfecture du Val d'Oise, les fascicules composant la brochure instituée à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, lesquels étaient rédigés en langue pachto

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206419_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

B, interprète assermenté en langue pachtou, qui répond aux questions posées E le tribunal dans le cadre de l'instruction.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2207428_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C, interprète en langue pachto, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - le préfet des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302396_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

C s'est vu remettre le 26 octobre 2022, contre signature, deux documents rédigés en pachto langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02936_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

N'Diaye, représenté par Me Paccard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202964_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

d'évaluation de vulnérabilité établie le 7 janvier 2022 indique que l'entretien a été réalisé en langue " afghane " sans qu'il soit possible à sa lecture de déterminer si l'interprétariat s'est déroulé en pachtou

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400419_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

B, assisté d'un interprète en langue pachto, qui indique ne pas vouloir se rendre en Croatie ; - et les observations de M.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2400272_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

B a été mis en possession, le 1er septembre 2023, du guide du demandeur d'asile, de la brochure A et de la brochure B rédigées en langue pachto, qu'il ne conteste pas comprendre et n'a apposé aucune observation

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316620_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de l'OFPRA ne lui a pas été notifiée en pachto ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401967_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Paccard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme D d'une somme

Source officielle