AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
65449cacc71a6a83181c8c2e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
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ELOIGNEMENT
DTA_2603039_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
et garanties aux demandeurs d’asile au titre des articles 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu’elle n’a pas reçu les brochures A et B en langue pachto
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