Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

de VALENCIENNES le 14 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Pascal AUBERT, juge ayant participé au délibéré assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la commune de Donville-les-Bains et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la SCI Donville.

La circonstance que son exploitation se trouverait à proximité de la parcelle convoitée, qui serait enclavée dans les autres parcelles qu'il exploite, sont sans incidence sur la légalité des arrêtés attaqués

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pascal AUBERT juge ayant participé au délibéré et Maître Arnauld RENARD, greffier. Signé électroniquement par M.

Au cours de l'audience publique du 9 juillet 2024 à 9 h 30, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience, Mme Héry a lu son rapport et a entendu : - les observations de Me Bon-Julien, représentant