Il plaça l’intéressé en détention provisoire comme le lui permettaient les dispositions du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits.

La préfecture tenta de mettre à exécution l’arrêté de reconduite à la frontière et plaça la requérante en rétention administrative.

lui adressait la photocopie d'un virement du Crédit Agricole en faveur de Maître [B] [YS] [UO] pour une valeur de 5851, 82 Francs 'ceci afin de terminer définitivement les frais de l'appartement de Playa

    L’arrestation des requérants et la procédure pénale engagée contre eux Dans la cadre de l’opération menée contre l’organisation Ergenekon, la police d’Istanbul arrêta et plaça en garde à

    Par des décisions des 5 mai 1988, 20 février 1989, 4 août 1989, 28   février 1990, 8 août 1990, 25 janvier 1991, 13 mars 1992 et 11 juin 1992, le préfet de l’Ille-et-Vilaine plaça le

    Par une ordonnance du 28 juin 1996, le juge d’instruction plaça le requérant sous contrôle judiciaire avec obligation de l’informer de tout déplacement hors de France, interdiction de recevoir

L e même jour, le procureur de district ( Prokuratura Rejonowa ) de Varsovie Praga Poludnie plaça les intéressés en détention en vue de leur expulsion.

DE MONTPELLIER - N° RG F 18/00647 APPELANTE : Madame [K] [I] née le 12 Avril 1976 à [Localité 6] (84) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle PLANA

xa0;   Par jugement du 30 septembre 1993, le tribunal correctionnel d'Evry reconnut Mme R. coupable de non-représentation d'enfants pour des dates allant de janvier 1992 à septembre 1993, la plaça

Par une ordonnance du 3   juin 1993, le juge des investigations préliminaires (ci-après, le «   GIP   ») de Termini Imerese plaça le requérant en détention provisoire.

MONTPELLIER INTIMEE : Madame [G] [S] née le 27 Mars 1988 à [Localité 4] (95) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Isabelle PLANA

;     Les autorités françaises furent aussitôt alertées et le 20 mai 1984, le procureur de la république de Fontainebleau procéda à l'interrogatoire d'identité du requérant et le plaça

, de Zona      y, en su caso de Comunidad Autónoma, son recurribles ante      la Junta de superior categoría, que debe resolver en el      plazo

Le 8 août 1996, le juge d'instruction prit une ordonnance de transport à l'hôpital, mit le requérant en examen pour tentative de meurtre sur deux gendarmes, le plaça sous mandat de dépôt et le fit transférer

On lui plaça une sonde, pour établir un diagnostic plus précis en surveillant le volume urinaire.

libération du peuple de Turquie / Union de refondation – Forces de libération du peuple ( THKP/Yeniden Kuruluş Birliği / Halk Kurtuluş Güçleri ), la police d’Istanbul appréhenda les requérants et les plaça

avocat au barreau de PARIS, toque : E1385, avocat plaidant, INTIMÉE La société de droit étranger CMA CGM LOGISTICS USA LLC, prise en la personne de son représentant légal, 1 Meadowlands Plaza

SELARL FREDERIC DUMAS, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT Société BANCO BILBAO VIZ CAYA ARGENTARIA en son établissement en France 29 Avenue de l’Opéra 75001 PARIS Plaza

2 avenue Charles Lindbergh 94636 RUNGIS CEDEX représentée par Me Yves FROMONT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marie- Laurence BOULANGER, avocat au barreau de LYON AGS Washington Plazza

impugnación producirá la suspensión de la disposición o       resolución recurrida, pero el Tribunal, en su caso, deberá       ratificarla o levantarla en un plazo