conclusions de la SOCIETE CAUTAS, dont le Conseil d'Etat est saisi par l'effet dévolutif de l'appel ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts : "En cas d'absence

cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, le ministre de l’intérieur ne peut délivrer un certificat d’immatriculation au nouveau propriétaire en l’absence

Pour retenir qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'absence de déclaration par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que pour être soumise à la procédure de déclaration des créances, la créance en cause doit avoir une origine antérieure

A la suite d'un contrôle de leur situation réalisé en avril 2020, le rapport d'enquête concluait à plusieurs irrégularités et une suspicion de fraude a été retenue compte tenu de l'absence de déclaration

dues pour l’année 2022; les sommes réclamées au cotisant pour l’exercice 2022 ont été déterminées dans le respect des dispositions règlementaires et statutaires en vigueur, et en tenant compte de l’absence

prévenue à payer à l'administration des douanes les sommes de 6 568 874 francs pour tenir lieu de confiscation et de 2 189 624 francs à titre d'amende, pour des sommes ayant prétendument donné lieu à une absence

retrait de l'amende administrative, l'avis des sommes à payer est aujourd'hui dépourvu de base légale mais qu'elle maintient sa demande d'annulation de l'avis des sommes à payer du 17 février 2024 en l'absence

Compte tenu du caractère frauduleux de l'absence de déclaration d'une activité non salariée, Pôle emploi devenu France Travail, qui n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation

quand la SCP PAVEC COURTOUXa formé dans cette instance une demande reconventionnelle en paiement des causes de la saisie ; que la déclaration faite le 8 janvier 2003 ne saurait pallier cette absence de

et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ; qu'après avoir constaté l'absence de déclaration de la prétendue créance de la société TEB sur la société BIEHC, la cour d'appel qui a admis

B ont pour origine une absence de déclaration, de la part de l'intéressé, de son changement de pays de résidence, l'intéressé s'étant établi en Corée du Sud à compter du 11 août 2014, pays où il mène depuis

L'absence de déclaration de créance et le rejet de sa demande de relevé de forclusion rendent définitivement inopposable à la société Mota la prétendue créance de l'appelante au titre d'une exécution défectueuse

l'extinction de l'hypothèque ou du privilège immobilier spécial consenti par les deux conjoints sur un bien commun pour sûreté d'une dette qu'ils ont contractée solidairement, comme conséquence de l'absence

décision du 10 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme A d'un indu de prime d'activité de 825,48 euros au titre de la période de juin à novembre, en raison de l'absence

du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

une décision du 30 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Loiret a informé Mme E d'un indu de prime d'activité de 1 476,74 euros au titre de la période d'avril 2021 à mai 2022, fondé sur l'absence

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité mis à la charge de l’intéressée a pour origine une révision de ses droits suite à un contrôle ayant fait apparaitre l’absence de