CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 615 résultats pour « actes et conventions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 7° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :
Article 39
Lors du transfert des procédures mentionné à l'article 36, le greffier du nouveau conseil de prud'hommes effectue les actes nécessaires à la poursuite de l'instance.
Article 7
Sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre les actes de bornage amiables ou judiciaires intervenus pendant la période d'exécution de la rénovation du cadastre.
Article Annexe II
LISTE DES ACTES DE SUIVI ET DE PRÉVENTION QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À DEMANDER Conseils hygiéno-diététiques adaptés.
Article 1347-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
Article L862-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 62
Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal.
Article 30
Les commissaires de justice ne peuvent accomplir de médiation mettant en cause des actes accomplis par d'autres commissaires de justice ou ayant pour objet une procédure d'exécution.
Article R716-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 55
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Article 5
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2.
Article L6361-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 91
Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Article R172-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26
Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
Article R432-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04
Le ou les arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
Article R4312-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54
L'infirmier ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité.
Article R4342-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 09
-L'orthoptiste est habilité à pratiquer ses actes en application d'une prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur.
Article R1435-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55
La décision prise en application de l'article R. 1435-40 est motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article Annexe
LISTE DES ACTES DÉLÉGUÉS AU PRÉSIDENT DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Affectation au sein des services de la Cour nationale du droit d'asile.
Article L224-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85
Le candidat qui a fait acte de candidature soit sur plusieurs listes, soit dans plus d'une circonscription métropolitaine ne peut être proclamé élu.
Article A444-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :
Article R235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96
Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.
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