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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

625bae7044cde4277d1bd5cc

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par conclusions remises et notifiées le 22 février 2022, les appelantes ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Source officielle

Page 60 sur 20256

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CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008023542

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

du code de justice administrative font obstacle à ce soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239939

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

du code de justice administrative font obstacle à ce soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00083

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Mme [V] fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite et de déclarer ses demandes irrecevables, alors que « l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd9288991aca307b467eafa

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

ces informations ; que la mise en ligne est antérieure au 12 novembre 2008, et que l'action est donc prescrite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510398_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

part, celle-ci a préalablement été saisie d’une demande tendant à ce qu’elle exerce elle-même l’action considérée et si, d’autre part, à la date à laquelle la demande d’autorisation de plaider est soumise

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:487932.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par cette requête, la société Action Energy et Développement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdbd4fe7f810eb404376ac8

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Sur la recevabilité de l'action et des demandes du liquidateur judiciaire de la société Orient cash M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460759.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat national de l'enseignement Action et Démocratie (SNEAD) demande

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7796

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

en 1972 par la société Barbara (lingerie féminine), en qualité de VRP exclusif, a été licencié le 2 avril 1984 ; qu'il a perçu le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture, mais a engagé une action

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca28295920506e1435ce4d

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

ses demandes de dommages et intérêts, - A titre infiniment subsidiaire, dire et juger Monsieur M... mal fondé en ses demandes et l'en débouter, SUR L'ACTION DU SYNDICAT CGT ENERGIES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6707702a81e733ee26982f1b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[U] [M] et Mme [X] [W] en leur action/en leurs demandes à l'encontre de la société CNA Insurance Company Limited ; - Condamné in solidum M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007864975

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

saisi, ou si la commune n'a pas, dans ce délai de quatre mois, exercé effectivement l'action demandée par le contribuable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad488cdc6046d471a73b7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION La société GAVI demande au Tribunal de, constater le désistement de l'instance et l'action introduite à l'égard de la société MMA IARD.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad550cdc6046d471a8161

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION La société GASI demande au Tribunal de, constater le désistement de l'instance et l'action introduite à l'égard de la société MMA IARD.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301043_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, Mme B déclare se désister de l'instance et de son action, demande la condamnation de la commune d'Arcachon aux entiers dépens et maintient ses conclusions au

Source officielle
TJ

Service des référés

65aec10254a01215df7795a9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] n’a présenté aucune demande au fond ni fin de non-recevoir à l’encontre des parties demanderesses ; Que le désistement

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6700320fc34eb4cc8578974f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

est formée conjointement par les quatre parties demanderesses, et une demande indemnitaire au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68ed53530da7cb996dca16db

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ACTION LOGEMENT SERVICES demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450875.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 et 30 mars et le 6 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Action et démocratie

Source officielle