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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 8
67f028d102fc178212f7fb64
4 avril 2025
4 avril 2025
effectué des propositions concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163fbb9f94e984650cf46
23 janvier 2024
23 janvier 2024
divorce au 13 avril 2021, DIT que l'épouse reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163fdb9f94e984650cf97
23 janvier 2024
23 janvier 2024
divorce au 14 octobre 2021, DIT que l'épouse reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163ffb9f94e984650d471
23 janvier 2024
23 janvier 2024
divorce au 7 novembre 2017, DIT que l'épouse reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b16403b9f94e984650d67c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
à [Localité 15], à charge pour elle de régler le loyer et les charges y afférents, sous réserve des droits du bailleur, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 3 cab 5
65c3da04c432ce7d11a7039e
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb740
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conjugal à Mme [B] [L], à charge pour elle de s’acquitter des loyers et frais y afférents, - dit que cette jouissance donne lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101242
22 octobre 2014
22 octobre 2014
A l'appui de sa demande en divorce, Madame Marina Valentinovna Y... épouse X... fait état de l'histoire du couple, de la rencontre par une agence matrimoniale en 2002, sa venue en France en abandonnant
Source officielle11ème Chambre M
69de9fa9cdc6046d473df37e
10 avril 2026
10 avril 2026
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle11ème Chambre M
69d02e06cdc6046d4707d334
2 avril 2026
2 avril 2026
, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleJAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142ed
12 janvier 2024
12 janvier 2024
- DIRE qu’il y a lieu à liquidation du régime matrimonial, compte-tenu de l’existence d’un bien immobilier commun.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1799cd473a91e3e27721
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil : «le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01336
9 septembre 2020
9 septembre 2020
l'organisation ou l'aggravation d'insolvabilité en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction, il ne sanctionne pas le silence gardé par l'agent
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d0
20 février 2001
20 février 2001
, ... par Maître Muriel FOULON, avocat au barreau de ROCHEFORT - COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Jean-Pierre MÉNABÉ, Président du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT, Assisté de Madame A..., Agent
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb64
21 février 2008
21 février 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 21 Février 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Jean Luc X...
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb6c
21 février 2008
21 février 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 21 Février 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Philippe Jean X...
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13e
3 avril 2008
3 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Nathalie X... C / Pierre Olivier Y...
Source officielle2e chambre 2e section
60353c19675de665e9149b99
26 mai 2016
26 mai 2016
Il ajoute que son épouse est responsable du pôle des consultations sociales et familiales de l'agence des allocations familiales de [Localité 4] qui est une des plus grosses agences des HAUTS de SEINE,
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c150
17 avril 2008
17 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 29 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Jean Claude X... C / Nadia Y... épouse X...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC004933706
13 décembre 2011
13 décembre 2011
The Serbian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr S. Carić.
Source officiellePage 60 sur 163