complicité pour fourniture d'instructions et de moyens du même délit, sans constater que le prévenu ait accepté d'être jugé sur cette nouvelle infraction, distincte de celle visée par la prévention, a ajouté

Pour disqualifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute pourvu d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits commis par la salariée relèvent davantage de la simple

De plus, il allègue que cet ajournement était nécessaire, car, à l'époque, il accomplissait son service militaire. 16.

2017, présentée par le vendeur, au prétexte que le prêt, accordé le 12 juillet 2017, ne l'avait pas été dans le délai requis du 10 juillet 2017, quand les parties n'avaient ni entendu sanctionner ce simple

2 et 3 ; qu'elle ajoute, s'agissant de la simulation n°4 que l'expert a, à juste titre, pris en considération la clause des 5%, sans qu'il y ait violation de l'autorité de la chose jugée alors que pas

EXPOSE DU LITIGE Mme [U], employée par la société [1] en qualité de secrétaire comptable puis en tant que responsable RH et financier, a initialement été placée en arrêt de travail pour maladie simple

Le Gouvernement ajoute ensuite que les juridictions saisies ont fait preuve d’une diligence particulière dans l’examen de l’affaire.

d'établir que toutes les missions commerciales, énumérées ci-dessus, ont disparu des nouvelles fiches ; que, si Monsieur Y... garde les autres missions, qui ne sont pas "commerciales", il lui a été ajouté

prestations pour la période considérée mais a affirmé avoir avisé l'ASSEDIC de sa perception d'indemnités journalières de la CPAM ; qu'il a prétendu avoir envoyé ses avis d'arrêt de travail par courrier simple

ont donné des détails crus (Elodie Z..., sur l'éjaculation, Sofian A... sur l'érection), ou mimé des gestes (Jérémy B...) que les jeux sexuels entre très jeunes enfants ne comportent pas ; que s'y ajoute

subordination et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail; alors, enfin, qu'en affirmant que la société a exigé la présence de Mme Y..., la cour d'appel, qui ajoute

entente entre divers membres d'un groupement appelé "sauvons-les" dont il n'avait pas contesté faire partie, et dont le nombre variait en fonction "des actions que nous menons" ; qu'il avait en outre ajouté

mais que, conformément aux instructions de Laure X..., épouse Y..., ces disques n'avaient pas été conservés par le chauffeur par-devers lui, s'agissant de documents considérés par la prévenue comme de simples

alors approuvé à l'unanimité, ni par lui-même lors de la réunion du 25 août 1995 ; dès lors, s'il est vrai que le procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise n'a que la force probatoire d'un simple

X... le 31 mars 1993 devait s'analyser en une simple demande de relevés de points de retraite et ne caractérisait pas la volonté non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail, la cour d'appel

QUI, APRES AVOIR DEMANDE, LORS DU DEPOT, L'AJOURNEMENT A DEUX ANS DE L'ETABLISSEMENT DE L'AVIS DOCUMENTAIRE, N'A PAS REQUIS CET ETABLISSEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA

référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de l'université de Tours prononçant son ajournement

requête, enregistrée le 7 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération par laquelle le jury d'examen de troisième année de licence de droit de l'université Paris Cité a prononcé son ajournement

B..., représentée par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision portant ajournement aux épreuves d’admission prise par le jury d’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle

administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'université Toulouse-III a prononcé son ajournement