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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2305613_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02680_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

C perçoit mensuellement une allocation de retraite, complétée d'une allocation complémentaire, pour un montant total net de 972,19 euros, inférieur au montant moyen mensuel net du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201839_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302472_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2007402_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202223_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203879_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103228_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407951_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501265_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500158_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la caisse d’allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102105_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305564_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304807_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208187_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108511_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501091_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310694_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208186_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200367_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle

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