/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

commune de Mériel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1005857 du 14 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé, à la demande de M. et Mme C...A..., l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Le maire de la commune a pris, le 30 mai 2018, un arrêt interruptif de travaux et, le 3 juillet 2018, un arrêté de retrait de la décision de non-opposition au motif que la construction ne respectait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

DES IMPOTS : "LE MONTANT DU FORFAIT EST ETABLI PAR L'ADMINISTRATION APRES ENTENTE AVEC LE REDEVABLE SELON UNE PROCEDURE QUI EST FIXEE PAR DECRET" ; QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 111 OCTIES ET 111 NONIES

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Lille conclut au non-lieu à statuer. Par un courrier du 7 juillet 2022, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

4 novembre 2019 par laquelle le maire de Marquette-lez-Lille (Nord) a contesté la conformité des travaux relatifs à une déclaration préalable et l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec l'arrêté

X... de ses demandes, l'arrêt retient d'abord qu'il a été définitivement jugé que les policiers concernés n'ont pas commis d'actes de violence répréhensibles ainsi qu'il résulte des arrêts de non-lieu

POUR LE COMPTE DE L'ARMEE, FUT-IL CONFIE A UN TRANSPORTEUR CIVIL EN EXECUTION D'UN MARCHE, N'ETAIT PAS REALISE SOUS LE CONTROLE DE L'ARMEE, DANS LA SUBORDINATION DE SES CHEFS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

Ce dernier demande, quant à lui, par la voie de l'appel incident, à la Cour d'enjoindre au maire de la commune de Réotier de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable.

PUISSE S'APPLIQUER AU RETOUR DES MALADES ET DES BLESSES A LEUR DOMICILE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CROIX ROUGE FRANCAISE ET LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, AYANT ETE APPROUVEE PAR UN ARRETE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Il ressort des pièces versées au dossier que la société La Maljotte, bénéficiaire de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 23 janvier 2019, a adressé au maire de Sussargues, le 30 août

A, relèvent appel du jugement n° 2100683 du 21 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté de non-opposition à déclaration

Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au maire de Goven de délivrer à la société Orange un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable déposée le 20 avril 2021 dans un délai de deux mois

lorsqu’il leur aura été notifié ; ainsi, tenir compte de la date du prononcé (par ailleurs fictive en pratique) de l’arrêt et non de celle de sa notification suppose une réduction réelle du délai de formation