455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

que l'annulation du mariage suffit à elle seule à entraîner la caducité de la déclaration prévue par l'article 21-2 du code civil.

785 du code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Vu le jugement contradictoire rendu le 16 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Vu le jugement contradictoire rendu le 8 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

21-2 du code civil, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné Madame [D] [L] [P] aux dépens.

[M] justifie de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1043 du code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

[V] [J] réclame par application de l'article 32-1 du code civil.

Par jugement contradictoire du 13 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment: - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - constaté que

699 du code de procédure civile et à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

28 du code civil, alors « que par décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 26-4 du code civil conforme à la Constitution, sous la réserve que la présomption

K... se disant né le [...] à Yaoundé (Cameroun) n'est pas de nationalité française et d'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, « Les formalités de l'article 1043

acte introductif d’instance au ministère public conformément aux dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

785 du code de procédure civile.