AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f60e3bcdc6046d47555344
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la compétence En application des dispositions de l'article L.110-1 & 11, un acte de cautionnement conclu après le 1er janvier 2022 est réputé être un acte de commerce s'il a pour objet le cautionnement
Source officiellePage 60 sur 387
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d6a
30 novembre 2001
30 novembre 2001
la demande de la SIAAP au titre de l'article 700 du NCPC et a condamné la demanderesse aux dépens.
Source officielle