1231-1 du code civil, A titre très subsidiaire : Les mensualités échues impayées, En tout état de cause : 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des

455 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

1343-2 du code civil ; 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

nouveau Code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1343-2 du code civil 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Madame [M] [S] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un exposé complet des moyens invoqués.

480 et suivants du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

- Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire de retard de livraison Vu l’article 1217 du code civil.

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

450 du code de procédure civile.