812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l

L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DEBOUTER

Sur la responsabilité de la Banque postale : Au visa de l'article 1231-1 du code civil, les consorts [D] invoquent un manquement de la Banque postale à son obligation de vigilance, en ce que, constatant

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Par exploit en date du 25/02/2025, la société AB INBEV FRANCE a fait délivrer assignation à la société LES 3 B pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231

Elle se prévaut encore de ce que l'action au fond sera probablement intentée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, dont le délai de prescription est de 5 ans à compter de la fin de la mission

 805 du Code de Procédure Civile.

Selon ses conclusions remises le 3 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil'; - de juger recevable et bien fondé son appel'; - de confirmer le jugement déféré en

En tout état de cause, au visa des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, des dispositions des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 700 du code de procédure

de l’article 450 du Code de procédure civile.

[X] [R] [U] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de : -condamner la société Vincent Bâtiment à lui verser : -1.605,60 € au titre des reprises des désordres imputables

Au soutien de sa demande principale, Madame [M] [R] estime que la responsabilité de la SA Société Générale doit être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et de l’application jurisprudentielle

Elle considère que la responsabilité de l'appelante ne souffre d'aucune contestation sérieuse, soit sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, dès lors que son accident est survenu alors qu'elle

MOTIFS DE LA DÉCISION La SCI [Adresse 5] monnaie se prévaut des dispositions de l'article 1231-1 du code civil pour rechercher la responsabilité du CCF.

PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions régularisées par le RPVA le 27 août 2021, la société Agacam demande à la cour de : « Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure

1231-1 du code civil, justifiant l'indemnisation qu'elle lui réclame.