38 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 codifiés aux articles L. 1411-1 et L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales concernant ces dernières ; 2°/ que le juge administratif

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente, et

[A] [W] épouse [C], Madame [L] [P] veuve [A] et Monsieur [O] [A] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER en tout état de cause Madame

judiciaire de ce siège statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile afin de l'entendre : - Renvoyer les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure Civile.

[R] [P] sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

ADEN à payer à madame [L] [Q] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens devant la cour.

Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [E] [D] épouse

: Vu l'article L 341 - 1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1131, 1134 et 1892 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL JUGER que

] la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [N] aux entiers dépens, A titre subsidiaire, - Juger que Madame [F] et Madame [J] sont à jour du paiement

Elle forme ses demandes au visa des articles 74 et 378 du code de procédure civile, des articles 1103, 1217, 1231-1 1353, 1366, 1367, 1719 et 1728 du code civil, et du décret n°2017-1416 du 28 septembre

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER tout succombant aux dépens de l’incident.

Madame [T] [R] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, -rappeler l’exécution provisoire du jugement.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Madame [U] [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens des articles 143 et 145 du Code de procédure civile. Ils font valoir l'existence de désordres affectant leur maison.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne la société Gécina à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Gécina ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,