761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

    1811 Civil Code 18.

Monsieur [S] [JN]- [L] demande à la Cour de : Vu l'article 2261 du Code civil, Vu les pièces versées au débat et précisément le tomite n°242 relatif à la terre [X], - Recevoir la présente requête d'appel

L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 1857 du Code civil ; 2° que M.

1103, 1231-1 et 1857 du Code Civil, Vu l'Article L.211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Dire la Société VOISIN CONSTRUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande, Fixer au passif de

Sur le montant de la dette de la Société Civile Immobilière MAURIPIERRE Aux termes de l'article 1857 alinéa 1er du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales

loi du 29 juillet 1881 et 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale que le pourvoi de la partie civile contre un arrêt de chambre d'accusation statuant en matière de presse doit être formé dans le délai

1858 du code civil et 15 et 30 de la loi du 29 novembre 1966 doivent s'appliquer ; qu'il soutient que l'article 1858 du code civil n'a pas été respecté en l'espèce, qu'en effet, la Chambre a attendu le

dissoute à l'égard de ses associés, la Cour d'appel a violé l'article 1859 du Code civil.

1857 et 1858 du Code Civil, Vu l’article 31 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que les consorts [K] ne forment aucune demande contre elle, CONSTATER en tout état de cause que les dispositions de

1858 du code civil, issu de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978.

comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la surface des terres [OR], [PH], [WJ], [MP], [GP], [YK], [JZ] I [ZS], [OS], [FW], [LI], [LX], [PJ], [EP]

Au vu de ces pièces, il y a lieu de considérer que les conditions de l'article 1858 du code civil sont remplies.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement