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98 282 résultats pour « article 2 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1bf5cdc6046d4714a059

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F88 Numéro de Procédure collective

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1d99cdc6046d4714c506

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F155 Numéro de Procédure collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00427

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 28 septembre 2023), Mmes [Z] et [O] et M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154510

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

R427-6 II du code de l'environnement et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ; 2) le compte rendu de la session dans laquelle les membres de la formation spécialisée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154513

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

R427-6 II du code de l'environnement et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ; 2) le compte rendu de la session dans laquelle les membres de la formation spécialisée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154508

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

R427-6 II du code de l'environnement et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ; 2) le compte rendu de la session dans laquelle les membres de la formation spécialisée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154512

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

R427-6 II du code de l'environnement et sur le fondement desquelles le dossier de demande de classement a été établi ; 2) le compte rendu de la session dans laquelle les membres de la formation spécialisée

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

D’autre part, si l’article I du chapitre 2 (Usage des parties communes) du titre III (Droits et obligations des copropriétaires) du règlement de copropriété stipule que « l’aspect des choses et parties

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030465452

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

décembre 2011, a été réalisée en conformité avec l'ensemble de ces dispositions ; que, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 341-2 du code de l'environnement : " L'arrêté prévu à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00642

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7eca

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

2 du chapitre 6 de cet accord, d'une nouvelle convention individuelle de forfait en jours avec une durée annuelle de travail fixé à 217 jours auxquels s'ajoute la journée de solidarité, avec 11 jours

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fe1d4a81d02a3158938411c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Selon l'article 4-2 du chapitre 'Le développement professionnel' du protocole, l'évaluation des compétences est appréciée '... sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables' et cette

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d10876004f131a6027

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article L. 3132-2 prévoit que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9e6cdc6046d4787f6c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Succombant à la présente instance, Monsieur [W] [O], ès qualités de gérant de la SARL Royal [B] et épicerie est condamné aux dépens et à payer à l'URSSAF, la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d00876004f131a6025

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 1245-2 alinéa 2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdd3cdc6046d47305589

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [N] [W] et [V] [S], M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e695cdc6046d470cab87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

: - Définitions - Dommages aux biens (articles 1 à 5) - Pertes d'exploitation (articles 6 à 8) - Exclusions (articles 9 à 13) - Sinistres (articles 14 à 16) - Dispositions générales communes (articles

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa74cdc6046d4756dcde

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Rappel doit être fait de ce que : -La mesure d'aménagement prévue par l'article 521 n'est pas subordonnée aux conditions d'application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427094

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300935

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Peclet-Lac du Loup-Chavière et le condamne à payer à la société des Aravis la somme de 3 000

Source officielle