et l'article L. 121-80 du Code de la consommation ; 2 / que l'article L. 221-9 du Code du travail autorise les établissements fabriquant des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate

une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 40, 4 ) du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe de Fabienne Y... ; "

Bien que régulièrement assignée par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile la défenderesse n’a pas comparu ni personne pour elle.

L'article L321-2 al 3 du code de l'expropriation dispose que : “Si le propriétaire d'un bien n'a pas pu être identifié, le juge de l'expropriation fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra

Aux termes de l'article L. 2213-1 de ce code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé l'exécution provisoire de la présente décision.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier

domaine public routier et à la constatation des infractions au code de la route (...) / Les équipements routiers sont classés en quatre catégories définies ainsi qu'il suit : (...) / 4° Les équipements

s'y étant implicitement référés ; "2 - alors que de même, si le juge répressif est compétent pour fixer le montant de l'amende douanière due en application de l'article 414 du Code des douanes, c'est

[P] [R] une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

H J ; 5°) en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Mamoudzou du 23 août 2023 relatif à la

[H] [V] une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté

14 de la convention collective des transports routiers, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les courses étaient affectées aux coursiers