Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la société Tannerie Dupire, qui avait eu M.

L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a estimé que, selon le décret du 27 avril 1937 relatif au commerce

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

786 du Code de Procédure Civile).

énonce que le salarié ne conteste pas la survenance de l'incident du 18 décembre 1990 dans la cour des services de douanes, incident dont M.

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 11 Juin 2024 ORDONNANCE du 02 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu

1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable

Elle en déduit que cette dernière a renoncé au bénéfice de l'article 14 du code civil dans le respect de l'article 48 du nouveau code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 211 F-D rendu le 9 février 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Y 15-27.451

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996,

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 11 du code de procédure civile “(...)

R 211-13 du Code des assurances, la Cour a violé les textes susvisés ; "alors que les exceptions de garantie inopposables aux victimes sont limitativement énumérées par l'article R 211-13 du Code des

L. 211-4 à L. 211-6 et L. 211-8 du code des juridictions financières, elle ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas de contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 211-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

  O., un fonctionnaire de la police, conformément à l’article 212 b du code de procédure civile qui disposait qu’une notification pouvait s’effectuer par remise du document à signifier à la personne

Dans le premier cas, la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation aura vocation à s'appliquer, comme le soutient M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que si, aux termes de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, le créancier doit, dans le délai d'un mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, à

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213-27, DES DECRETS N° 78-329 ET N° 78-330 DU 16 MARS 1978