peut autoriser une telle mesure ; qu'il faisait valoir que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constituait une mesure de sauvegarde et une dérogation à l'article 95 du Traité, dont

220 du code de procédure fiscale (ci ‑ après «   CPF   »).

Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement

Enfin, aux termes de l’article R. 221-7 de ce code : « Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : (…) Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille

Cette dernière lui a demandé, en application des dispositions du 2 de l'article 221 et de l'article 201 du code général des impôts, la communication de sa liasse fiscale de l'exercice clos le 30 novembre

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique. 8.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 331 ancien du Code pénal, 112-1, alinéa 3, 222-2, 222-27, 222-29 nouveaux du même Code, 1382 du Code civil, 2

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative, " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ au demeurant que les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire

[E] Aras & Associés la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -''''''''' Liquidé les dépens à la somme de 69,59 euros.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /