au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *rejeté le surplus des demandes.

Dans son assignation, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2248 et suivants du Code Civil.

des articles L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la correspondance adressée, le 6 décembre 2006, à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2251 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale du régime général indûment versées se prescrit par deux ans à

23 précité de la convention collective applicable, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective nationale de travail des

ACQUISITIVE SUR UN TERRAIN VACANT CONTIGU AU LEUR, AUX MOTIFS QU'A PARTIR DU MOMENT OU ILS AVAIENT SIGNALE LE TERRAIN LITIGIEUX A L'ADMINISTRATION COMME BIEN VACANT ET OFFERT DE L'ACQUERIR, ILS NE S'ETAIENT

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de

six mois de l'article L. 412-12, alinéa 3, du même code, mais aussi les dispositions plus générales des articles L. 412-7 du même code et de l'article 1589 du code civil ; qu'en énonçant que M.

avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Nous condamnerons la SAS ELECTRA à verser à la SCP [Q] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [R] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché en son

700 du code de procédure civile.

2288 du Code civil, qui dispose que la caution s'oblige à satisfaire à l'obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

insuffisante et donc ouvre droit au bénéfice de l'article 682 du code civil .

X... à leur encontre alors, selon le moyen, que conformément à l'article 2244 du code civil, une citation en justice interrompt la prescription et l'effet interruptif résultant de l'assignation subsiste

1234 et 2248 du Code civil, ensemble les articles L. 332-1 et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a versé au Centre chirurgical Marcadet 80