450 du Code de procédure civile.

la violation des articles 323-3 et 323-5 du code pénal et 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

238 du Code civil.

L 2422-4 du code du travail ne peut s'appliquer -débouté Mme [G] de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer au liquidateur la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Dans leurs dernières conclusions en date du 13 juillet 2021, au visa des articles 367 du code de procédure civile, 1147 ancien, 1382 ancien et 1792 et suivants du code civil, ainsi que L242-1 du code des

1343-2 du code civil, -rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, -condamner in solidum la SCI BRUNE, M.

450 du code de procédure civile

1315, devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de commissions, l'arrêt retient que le contrat de travail stipulait que le salarié percevrait un salaire

699 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI PICHA à payer à la SCI FOCH la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI PICHA à payer à Madame

450 du code de procédure civile.

II/ Le point de départ des intérêts au taux légal Ainsi en vertu de l’article 2305 du Code civil devenu l’article 2308 du Code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel

Invoquant les dispositions de l'article 1346-5 du Code civil, M.

[W] à verser à Madame [B] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner le même aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile, au visa de l'article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil, de : « Condamner solidairement la SCI [Adresse 9], Monsieur [V] [T] et Madame [H] [T] née [G] à payer à

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat

que cette lettre qui faisait référence à la cause économique du licenciement mais non à son incidence sur l'emploi du salarié, ne satisfaisait pas aux exigences des articles L 321-1 et L 122-14-3 du Code

1346-2 du Code civil.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.