L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 4° et L. 313-11 7° du même code ; - elle méconnaît les stipulations

L. 313-12 du Code monétaire et financier et des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que, contrairement à ce qui était soutenu, il ne résultait pas des attestations

121-3, alinéa 1er, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que Georges X... a été déclaré coupable d'escroquerie ;

311-1 et 314-1 du Code pénal ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à reprocher à l'arrêt d'avoir retenu contre lui le délit de vols aggravés, au lieu de le déclarer coupable d'abus de confiance

, au regard des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, il importe peu qu'il soit fait mention d'une simple erreur matérielle sur ses assesseurs qui n'étaient pas les

l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Le juge d'instruction, suivi de la signature" sans avoir respecté les dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale ; "qu'en l'espèce, l'article 154 du Code de procédure pénale n'exige pas

[E], par conclusions transmises le 13 octobre 2021 portant appel incident et visant les articles L. 111-1, L. 311-1 et suivants, L. 312-2 et suivants, L. 313-1 et suivants et D. 311-4-3 du code de la consommation

l'y obligent les articles L. 311-48 et L. 311-16, alinéa 3 du code de la consommation.

R.312-35 du Code de la Consommation.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

du 27 octobre 1946, l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 512-2 du code de justice administrative, l'article 9 du code civil et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

humanitaires ; qu'au demeurant, il résulte des termes mêmes de l'article R. 313-2 du même code que les étrangers mentionnés au 11° de l'article L. 313-11 ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-18, 132-24 du Code pénal, 349, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sarah Y..., qui avait subi à l'âge de trois mois plusieurs

motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article D. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article

il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures