1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Au soutien de ses prétentions, [Localité 1] HABITAT-OPH fait valoir au visa des articles L.441 à L.441-2-6, R.441-1 à R.441-5 du code de la construction et de l’habitation et 2, 7,14 et 40 de la loi du

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

700 du code de procédure civile, condamner l'entreprise [1] à payer la somme de 1 000 euros au groupement Charente-Maritime/Charente de la FNATH en application de l'article 700 du code de procédure civile

à la réparation de son dommage soit réservé ; que la fin de non-recevoir, tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale, devant être proposée avant toute défense au fond par application de l'article

1342-3 du code civil, - juger que le délai de règlement de l'article L.132-23-1 du code des assurances sera suspendu aussi longtemps qu'une décision de justice irrévocable ou subsidiairement définitive

L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du

75 du code de procédure civile et violé les dispositions de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011.

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

L’article L 442-4 dispose : « I.

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L.470-5 ou sur celui de l'article L.442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le premier

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".