L’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

Le jugement sera donc qualifié de réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2023.

700 du code de procédure civile.

509-2 anciens du code civil, ensemble l'article 515 nouveau du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le point de départ de la prescription, comme sa suspension ou son interruption, doivent être

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non comparution du défendeur : En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 septembre 2024.

700 du Code de procédure civile.

Régulièrement assigné à étude, [P] [M] [T] n’a pas comparu lors des débats et il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La SAS 109 n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter de sorte que le jugement sera qualifié de réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

220 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et 2298 du code civil, Dire et juger que les demandes de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES sont recevables et bien fondées, Y faisant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement : Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire