[X] [N] nous demande de : Vu les dispositions des articles 517 à 524 Code de Procédure Civile, et R. 661-1 du code de commerce, - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, - prononcer l'arrêt

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 08 Janvier 2026 Réf : A0004518 N° PCL : 2026J00020 N° RG : 2025P02288

SUR CE Vu les dispositions des articles 524, 914, 908 et 954 du code de procédure civile, Sur les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile : Selon l'article 954 du code de

2 du CPC.

- sur la demande de radiation formée par le suyndicat L'article 524 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, a ordonné la licitation d'un bien immobilier situé à Cahors au prix de 150 000 euros, a ordonné l'exécution provisoire et condamné [P] [G] aux dépens.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par ordonnance d'incident du 11 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation fondée sur l'article 526 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application des

700 du CPC et les dépens.

700 du CPC, - la distraction des dépens au profit de son conseil.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Y...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

(article L. 311-52 du code de la consommation), de l'inobservation de l'interdiction de remise des fonds avant l'expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère

    Les articles pertinents du code de procédure civile (ci-après «   CPC   ») sont ainsi libellés   : Article 371² § 1 «   Peuvent faire l’objet de l’exécution forcée les

700 du CPC).

517 et 518 à 522.

700 du CPC

700 du CPC, Condamner CAPISUD au paiement de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, Voir condamner les défendeurs in solidum aux entiers dépens.