L'article L. 645-9 alinéa 1 er du code de commerce dispose : « A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation

euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2013, date de réception de la deuxième mise en demeure ; Aux motifs que « les organisation professionnelles reconnues, mentionnées aux articles

R 632-1 du Code de la consommation : - le caractère abusif de la clause contractuelle intitulée “9.

Aux termes de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion

E..., entrant comme telle dans le cadre des nullités encourues au titre de l'article l'article [sic] L.621-107 du code de commerce devenu l'article L.632-1 II du code de commerce, prévoyant l'annulation

C... de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « l’autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

A B, représenté par Me Si Hassen, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article L. 632-1 du code général de la fonction publique ; - elle méconnait les dispositions relatives

, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour

L. 631-1 précité.

recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ".

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESDA), " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

franc de dommages-intérêts et, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 1 500 francs ; "aux motifs que la société corse Air International, société qui a son siège

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'apport fondée sur les dispositions de l'article L. 632-1 2° du code de commerce, l'arrêt, après avoir estimé que

Aux termes de l'article L. 632-6 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent