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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6866cd56d33109fd079add81
3 juillet 2025
Conformément à l'article 408 du code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
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6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
10 avril 2026
699 du Code de procédure civile.
Deuxième Chambre
6983bea8cdc6046d47ef9db4
9 janvier 2026
696 du code de procédure civile.
Contestations avocats
63d4cd2592a57405de331842
26 janvier 2023
450 du code de procédure civile, - Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute
Délibérés référés
69a4b65bcdc6046d472fcc42
8 juillet 2025
700 du Code de Procédure civile ; Qu'il y a lieu de réserver les dépens, à charge pour la partie demanderesse de les avancer, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS
6807e3edeb5d421e6c599c37
4 avril 2025
HAGUENAU Civil
6a0e3264cdc6046d475d9a12
19 mai 2026
article 696 du code de procédure civile, y compris ceux liés à l’assignation.
1ère chambre civile A
6929c837b3dd52896a7e091f
27 novembre 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69e34523cdc6046d47aae647
7 avril 2026
Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER enfin Madame [U] [O] au paiement des entiers dépens
Service de proximité
66884a3d342d338c20d504bd
4 juillet 2024
Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [C], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69cebdffcdc6046d47e65a70
2 avril 2026
700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [C] [T] divorcée [A] aux dépens.
69cebe10cdc6046d47e65bd8
700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [D] [Z] aux dépens.
Sixieme Chambre
6707704f81e733ee26983181
26 avril 2024
Par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, ce désistement sera donc constaté mettant ainsi fin à l'instance.
CTX PROTECTION SOCIALE
666b2becab83ab779a7ba404
3 avril 2024
- Sur les dépens : Monsieur [J] [N] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PPP Contentieux général
65b00dccb98137c1747850e8
9 janvier 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
TARIFICATION
6545ee164ac6088318da1139
3 novembre 2023
civile.
6545ee164ac6088318da113b
JCP
69d04fe6cdc6046d470a7b80
700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et ses dénonciations, les assignations et sa dénonciation au titre de l’article 696 du code de procédure
Jex
65b2b271fd6229a4e58a2322
19 janvier 2024
sens de l’article 696 du code de procédure civile et sont en tout état de cause à la charge de Monsieur [X] en application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution en l’absence de
Charges de copropriété
6a10a1d5cdc6046d479b005c
21 mai 2026
[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile