X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 815-2 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

Z... n'était pas valable faute de consentement de la part de tous les indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du Code civil ; 4 / que le bénéficiaire d'une vente peut demander l'annulation

[KP] [I] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : '- débouter Mme [K] [Y] de son appel tant à titre principal

le droit d'usage et de jouissance décrit à l'article 815-9 du code civil n'est accordé qu'à l'indivisaire ; qu'en énonçant que « les consorts [F] [P] disposaient incontestablement d'un titre d'occupation

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1167 et 882 du Code civil; alors, selon un deuxième moyen, d'une part, que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens

Mme [G] [S] épouse [B], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, articles 815

Le conseil d'[Z] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 12 janvier 2026 à 15 heures 47 en faisant valoir au visa des articles L. 812-1, L. 812-2 et L. 813-1 du CESEDA l'irrégularité

il a fait, le juge délégué a violé à la fois les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 1317 du Code civil, 676 du nouveau Code de procédure civile, 1er et 5 du décret n° 52-292 du décret du

769 817 Nomme M.

450 du code de procédure civile

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La

et à leur payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

l'ouverture de la succession et les opérations de partage, soit pendant plus de cinq ans, en violation des dispositions de l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu que ces griefs ne peuvent être

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 et 593 du Code

civile, ensemble les articles 9 et 11 du même code, l’article 10 du code civil Ordonner à la [1] de communiquer la copie recto/verso des chèques émis par Monsieur [I] [U], titulaire d’un compte bancaire