L.1235-3 du code du travail n'étant pas conforme à l'article 24 de la charte sociale européenne ; - à titre subsidiaire, si la cour ne retient pas l'existence d'un contrat de travail antérieur à l'embauche

[S] sont réels et constituent une faute grave ; que par ailleurs le barème d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas contraire aux textes européens.

SUR QUOI Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3 et L. 1233-67 du Code du Travail que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture

suffisait pourtant à établir l'exécution loyale par l'employeur de cette obligation, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé l'article L.1226-10 du code du travail.

X... ayant moins de deux ans d'ancienneté ne peut prétendre au paiement de l'indemnité minimale équivalente aux six derniers mois de salaire, prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 4121-1 du même code ; 3°/ qu'une décision implicite d'approbation ne naît qu'à condition que l'administration ait reçu l'ensemble

articles L 3251-1, L 3251-2, L 3252-2 et L 3252-3 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au

-5 du code du travail.

L.1233-67, L.1235-7 et L.1471-1 du Code du Travail.

L.1233-67, L.1235-7 et L.1471-1 du Code du Travail.

Sur l'indemnité de licenciement : En vertu des articles L 1234-9, R 1234-2 et R 1234-4 du code du travail, en leur version applicable en l'espèce, la salariée peut prétendre à une indemnité de licenciement

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

Il résulte des dispositions des articles L 6323-18 et L 6323-19 du code du travail, qu'en cas de rupture non consécutive à une faute lourde le salarié peut utiliser le solde d'heures acquises au titre

Selon les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

du contrat de travail, à défaut en raison de la violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail et de l'obligation de reclassement, pour violation de l'ordre des départs

[Y] de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail.