Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre de la requête ; - les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 552-15 et l'article R. 552-15 du code de l'entrée

En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions des articles L. 542-2, L. 551-11 et suivants, L. 552-14, et R. 552-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs

Ainsi, elles n'ont été prises pour l'application ni de l'article L. 551-1 de ce code relatif aux conditions du placement en rétention de l'étranger, ni de l'article L. 556-1 du même code relatif à la demande

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre de la requête ; - les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 552-15 et l'article R. 552-15 du code de l'entrée

L’article L. 552-2 de ce code dispose que : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile (…).

L. 425-9 du même code ; - elle viole également les dispositions des articles L. 552-12 et L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa situation personnelle

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

être substituées à celles de l'article L. 551-16 du même code, dès lors, d'une part, que l'Office pouvait, en application des dispositions du 2° de l'article L. 551-15 dudit code, refuser à M.

498, 555, 559, 562 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551 16 du même code.

Selon l'article L. 552-8 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement.

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8.

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant