PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 (signification de l'acte à personne physique selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civil), la Société BANQUE

la péniche, sous l'enseigne "Aquapolis" ; qu'il est encore précisé dans le même procès-verbal qu'en ce qui concerne la société Case départ, l'avis de passage prévu à l'article 656 du nouveau Code de

de procédure civile et l'article L. 640-1 alinéa 1 du code de commerce, ' confirmer le jugement entrepris.

Qu'en date du 11/02/2026, la SELARL [V] Commissaires de justice à [Localité 7] a signifié l'assignation selon les modalités des articles 656 et 658 du C.P.C.

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

Aux termes de conclusions notifiées le 21 avril 2023 et au visa des dispositions des articles L 651-2 et suivants du code de commerce, celle-ci demande à la cour de : -Confirmer le jugement du 11 septembre

[C] devant être considéré comme gérant de fait de la société Provan de sorte que les sanctions prévues aux articles L. 653-1 et suivants du code de commerce lui sont parfaitement applicables.

Il convient dès lors de rejeter cette fin de non-recevoir. 3- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Sur l'application de l'article L.651-2 du Code de commerce L'article L. 651-2, alinéas

l'article 1418 du Code civil, vu l'article 659 du code de procédure civile alinéas 1 et 2, Réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a : déboutée de sa demande de nullité des procès-verbaux

sa signification par acte d'huissier du 29 mars 2012 selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, l'huissier indique les diligences qu'il a accomplies, un acte d'huissier

659 du code de procédure civile.

sa signification par acte d'huissier du 29 mars 2012 selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, l'huissier indique les diligences qu'il a accomplies, un acte d'huissier

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

654 et 656 du Code de procédure civile, CONSTATER qu'il était non comparant à l'audience du 8 septembre 2020 devant le Tribunal de commerce de Meaux et qu'il n'a pu faire valoir ses droits en première

651-2 du code de commerce; - condamner Maître [U] [X] es qualités à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger les dépens en frais de liquidation

L'article L. 653-8 de ce code dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

de de l'interdiction de gérer de l'article L. 653-8 du même code.

SCS OPTIREVENUS 1 à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu