461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, que le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut apporter une modification

L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

A..., représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 12 juin 2024 par laquelle le maire de Toulouse a refusé de dresser, en application de l’article L. 480-1

L. 480-5 du code de l'urbanisme.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355.

E ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint Genix-Les-Villages a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la société Orange bénéficie d'une décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 95 du même code et les articles

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Le 5 septembre 2012, l'Etat français a fait assigner la SCI Batterie California devant le tribunal de grande instance de Grasse, sur le fondement de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme aux fins de

L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. () ", et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421

Il oppose le délai de prescription décennal posé par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, soutenant que ces constructions sont achevées depuis plus de 10 ans et verse à cet égard diverses factures

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile : 2 / que l'autorité de la chose jugée suppose l'identité de parties, de cause et d'objet ; que le contrat litigieux liait la

599 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, R. 421-1 du Code de l'urbanisme, des articles 388, 485 et 512 du Code de procédure

que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit

Y... qui en reconnaît donc les termes, ou, mieux dit, a force de chose jugée eu égard aux dispositions respectives des articles 480 et 500 du Code de procédure civile, * M.