de fait ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une méconnaissance du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de quitter le territoire : - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code

: - elle est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

titre de la période allant du 13 août 2001 au 5 décembre 2019 ; - il méconnaît les dispositions du 4° et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de se prononcer sur sa demande de titre de séjour avec la mention " salarié " au titre des articles L. 313-10 et L. 313-14

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 du

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

des relations avec son père ; - la mesure d'éloignement est entachée d'un défaut de base légale compte tenu des illégalités affectant le refus de séjour ; - cette décision méconnaît le 6° de l'article

6 de l'accord franco-algérien ; -il méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît l'article 8 de la convention européenne

de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant le pays de destination

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire