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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319960_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604969_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215050_20220716
16 juillet 2022
16 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308901_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406298_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527343_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du rectorat de Paris en date du 18 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314689_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A B, représenté par Me Ludot, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, " d'ordonner à la commune de Ruaudin la remise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527148_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511823_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, elle doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308912_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506333_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la dette CAF de 18 589,94 euros, la dette locative de 4 834,33 euros, toutes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505367_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a045bcdc6046d476bc96e
22 mai 2026
22 mai 2026
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601944_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... épouse C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 février 2026 du procureur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212716_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de l'article L. 521-3 de ce code, ainsi que des conclusions tendant au versement d'une indemnité en réparation d'une inexécution fautive.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404808_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600363_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020541077
24 octobre 2007
24 octobre 2007
de la santé publique ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 521-3 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « en cas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514470_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303480_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 522-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 60 sur 3354